EDF rachat électricité : prix, conditions et démarches en 2026

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EDF rachat électricité
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Un foyer qui injecte 2 000 kWh sur le réseau au tarif de 0,011 €/kWh percevrait environ 22 € HT sur l’année. Ces mêmes 2 000 kWh peuvent représenter une valeur bien supérieure s’ils remplacent de l’électricité normalement achetée au réseau. Ce contraste place les propriétaires de panneaux face à un choix déterminant : vendre leur production, la consommer directement ou en stocker une partie pour les besoins du soir.

La recherche « EDF rachat électricité » conduit toutefois à des grilles tarifaires très différentes. Depuis le changement majeur entré en vigueur le 5 juin 2026, le nouveau cadre prévoit notamment un tarif de 1,1 centime par kWh HT pour le surplus des installations éligibles. Il ne faut pas confondre ce montant avec celui d’un contrat EDF OA existant, qui peut conserver des conditions antérieures selon la date de la demande complète de raccordement.

Ce guide sur le rachat d’électricité EDF présente les prix applicables, les critères d’éligibilité, les démarches auprès d’Enedis et d’EDF OA, la fiscalité ainsi que les calculs nécessaires pour évaluer la rentabilité de chaque option.

Points clés à retenir :

  • Depuis le 5 juin 2026, le surplus des nouvelles installations éligibles est racheté 0,011 €/kWh HT.
  • La date de DCR détermine le tarif applicable ; un ancien contrat EDF OA peut conserver des conditions plus favorables.
  • Vendre 2 000 kWh au nouveau tarif rapporte environ 22 € HT, tandis que les autoconsommer peut éviter des achats d’électricité plus coûteux.
  • L’éligibilité dépend notamment de l’implantation, de la puissance, du raccordement, de la conformité technique et du contrat signé.
  • Une batterie peut déplacer le surplus vers le soir, mais son coût, ses pertes et son utilisation annuelle doivent être évalués.
  • Toute modification de puissance, de comptage ou de matériel doit être vérifiée auprès d’EDF OA et d’Enedis.

Combien EDF paie-t-il l’électricité solaire en 2026 ?

Pour une nouvelle installation éligible dont la demande complète de raccordement est déposée à partir du 5 juin 2026, le tarif de rachat du surplus s’élève à 0,011 €/kWh HT, soit 1,1 centime par kWh. Ce montant ne s’applique pas automatiquement aux installations déjà couvertes par un contrat EDF OA.

Le principal tarif applicable depuis le 5 juin 2026

Information

Nouvelle demande éligible à partir du 5 juin 2026

Tarif de rachat du surplus

0,011 €/kWh HT

Valeur équivalente

11 €/MWh

Durée du contrat

Généralement 20 ans

Indexation

2 % par an selon le nouveau cadre

Plafond annuel d’injection rémunérée

1 600 kWh par kWc installé

Prix de marché nul ou négatif

L’électricité injectée n’est rémunérée que durant les périodes où le prix de marché est positif

Date déterminante

Date de la demande complète de raccordement, ou DCR

Le plafond correspond à l’énergie injectée pouvant être rémunérée chaque année. Pour une installation de 3 kWc, il atteint donc 4 800 kWh. Au-delà, l’électricité supplémentaire injectée ne génère pas de revenu dans ce cadre.

Attention* : un tarif trouvé sur une page publiée en 2025 ou au début de 2026 peut correspondre à une période tarifaire antérieure. Le montant applicable dépend de la date de DCR et des conditions inscrites dans le contrat, non du tarif affiché au moment de la facturation.

Que représente un tarif de 0,011 €/kWh en euros ?

Le calcul est direct :

  • Recettes = électricité injectée × 0,011

Ainsi, 1 000 kWh exportés rapportent environ 11 € HT, 2 000 kWh environ 22 € HT et 4 000 kWh environ 44 € HT, avant le traitement fiscal éventuellement applicable. Ces montants expliquent pourquoi l’autoconsommation mérite d’être comparée à la vente du surplus.

Résumé du tarif de rachat EDF OA applicable depuis le 5 juin 2026

Que signifie réellement « EDF rachat électricité » ?

L’expression regroupe plusieurs activités distinctes. Les différencier permet de comprendre qui achète l’énergie, qui fixe son prix et à quel interlocuteur adresser chaque démarche.

EDF OA, EDF Solutions Solaires et la fourniture d’électricité sont des services différents

  • EDF Obligation d’Achat, ou EDF OA, gère les contrats réglementés par lesquels l’électricité renouvelable éligible est achetée pendant une durée déterminée. Cet organisme reçoit notamment les factures de production et verse la rémunération correspondante.
  • EDF Solutions Solaires commercialise et installe des équipements photovoltaïques. Son intervention dans un projet ne signifie pas que cette entreprise détermine le tarif d’achat ou administre le contrat EDF OA.

Enfin, le contrat permettant au logement d’acheter son électricité reste indépendant du contrat de producteur. Un particulier peut donc acheter l’énergie consommée auprès d’un fournisseur et vendre son surplus à EDF OA ou à un autre acheteur autorisé. Changer de fournisseur d’électricité ne met pas automatiquement fin au contrat d’achat photovoltaïque.

Qui détermine le tarif de rachat ?

EDF OA ne choisit pas librement le prix réglementé. Le tarif, ses conditions d’application, son indexation et les catégories d’installations concernées résultent du cadre défini par les pouvoirs publics. La Commission de régulation de l’énergie publie les données tarifaires correspondantes. EDF OA applique ensuite le tarif attaché à la DCR et inscrit au contrat du producteur.

EDF est-il le seul acheteur possible ?

EDF OA constitue l’interlocuteur le plus connu, mais d’autres solutions existent. Une entreprise locale de distribution peut assurer l’obligation d’achat dans sa zone. Certains organismes agréés peuvent également gérer ou reprendre des contrats éligibles. Pour des projets adaptés, un contrat privé de type PPA ou une offre indexée sur le marché peut remplacer le tarif réglementé. Le prix, la durée, les frais et les garanties doivent alors être comparés séparément.

Quel tarif de rachat s’applique à votre installation ?

La demande complète de raccordement, ou DCR, correspond au moment où le gestionnaire de réseau déclare le dossier de raccordement complet. Cette date détermine le régime tarifaire auquel l’installation peut prétendre ; la pose des panneaux, la mise en service du compteur ou la première facture ne permettent pas de choisir un tarif plus récent.

La date figure généralement dans la confirmation de complétude envoyée par Enedis, la proposition de raccordement, les courriels relatifs au projet ou l’espace producteur. Elle apparaît également dans les documents transmis à EDF OA. En cas d’incertitude, il faut demander confirmation à Enedis avant d’effectuer un calcul de revenu.

Installation neuve, contrat existant ou extension

Situation du producteur

Tarif à vérifier

Point essentiel

DCR déposée à partir du 5 juin 2026

Nouveau cadre de 2026

Vérifier le tarif unifié et ses conditions

DCR antérieure au 5 juin 2026

Grille de la période correspondante

Les modifications ultérieures ne s’appliquent généralement pas rétroactivement

Contrat EDF OA existant

Tarif et formule d’indexation contractuels

Ne pas remplacer ce tarif par le dernier montant publié

Panneaux ajoutés ultérieurement

Contrat initial et règles d’extension

La puissance ajoutée peut nécessiter un dossier ou un contrat distinct

Logement acheté avec des panneaux

Tarif du contrat transféré

Déclarer le changement de producteur

L’ajout de panneaux doit être signalé : la puissance totale du site, la distance entre les installations et l’intervalle entre les DCR peuvent modifier le traitement du nouveau projet.

Comparaison des anciens tarifs avec le nouveau cadre

Tarifs du surplus en France métropolitaine continentale, selon la période de DCR :

Période de DCR

≤ 9 kWc

> 9 à 36 kWc

> 36 à 100 kWc

1er octobre 2025–31 décembre 2025

4,00 c€/kWh

6,17 c€/kWh

6,17 c€/kWh

1er janvier–31 mars 2026

4,00 c€/kWh

5,36 c€/kWh

5,36 c€/kWh

1er avril–4 juin 2026

4,00 c€/kWh

4,73 c€/kWh

4,73 c€/kWh

À partir du 5 juin 2026

1,10 c€/kWh

1,10 c€/kWh

1,10 c€/kWh

Les anciennes grilles restent donc nécessaires pour contrôler un contrat antérieur, mais elles ne décrivent pas le prix proposé à une nouvelle demande déposée après le 5 juin 2026. Les montants doivent être rapprochés du contrat et des données tarifaires de la CRE.

Arbre de décision permettant d’identifier le tarif EDF OA selon la date de DCR

Vendre toute sa production ou uniquement le surplus : que peut-on faire en 2026 ?

Le choix du mode de vente détermine le chemin suivi par l’électricité solaire et la manière dont elle crée de la valeur. Il ne dépend pas uniquement des préférences du producteur : la puissance, la date de DCR, l’éligibilité de l’installation et les dispositions du contrat doivent également être prises en compte.

Vente du surplus

En autoconsommation avec vente du surplus, l’énergie suit l’ordre suivant :

Panneaux solaires → consommation immédiate du logement → recharge éventuelle de la batterie → injection du solde sur le réseau

Le compteur Linky mesure séparément l’électricité prélevée sur le réseau et celle qui y est injectée. Le producteur ne facture que les kilowattheures exportés et enregistrés par le compteur, non la totalité de la production photovoltaïque. La part consommée directement se traduit par une réduction des achats auprès du fournisseur.

Pour les petites installations résidentielles, la vente du surplus constitue désormais le mode le plus pertinent dans le nouveau cadre. Elle associe la valeur de l’autoconsommation à une rémunération, même modeste, de l’énergie qui ne peut être utilisée sur place.

Vente totale

Historiquement, la vente totale permettait d’injecter toute la production photovoltaïque dans le réseau en contrepartie d’un tarif réglementé. Le logement achetait séparément l’ensemble de l’électricité nécessaire à ses usages.

Les contrats de vente totale conclus sous un ancien régime peuvent continuer jusqu’à leur échéance, sous réserve du respect de leurs conditions. Cette possibilité ne doit cependant pas être présentée comme automatiquement accessible à une nouvelle petite installation en 2026. Depuis les réformes successives, certaines tranches de puissance ne bénéficient plus du même soutien à la vente totale. Il faut donc contrôler la puissance en kWc, la période de DCR et le texte contractuel applicable.

Critère

Vente du surplus

Vente totale

Électricité solaire utilisée dans le logement

Oui

Normalement non

Valeur principale

Achats évités et revenu d’injection

Revenu lié à l’injection

Intérêt pour une nouvelle petite installation en 2026

Élevé

Limité ou indisponible selon le régime

Utilité d’une batterie

Potentiellement pertinente

Généralement plus faible

Contrats concernés

Cadres actuels et anciens

Surtout contrats antérieurs ou catégories encore éligibles

Peut-on passer de la vente totale à la vente du surplus ?

Une telle modification ne se résume pas à changer une option en ligne. Elle peut nécessiter la résiliation ou l’adaptation du contrat, un nouveau schéma de comptage et des travaux de raccordement. Le producteur risque aussi de perdre son tarif historique sans pouvoir le récupérer. Avant toute intervention, EDF OA doit confirmer les conséquences contractuelles et Enedis les changements techniques nécessaires. Une comparaison financière doit intégrer le coût des travaux, le nouveau tarif et la valeur attendue de l’autoconsommation.

Quelles conditions faut-il remplir pour vendre son électricité à EDF OA en 2026 ?

L’injection sur le réseau, l’autorisation de raccordement et l’éligibilité à l’obligation d’achat correspondent à trois vérifications distinctes. Le dossier doit satisfaire aux critères techniques, géographiques et contractuels du dispositif applicable à sa date de DCR.

Conditions liées à l’installation et à son emplacement

Point à vérifier

Condition à contrôler

Technologie

L’installation doit produire de l’électricité photovoltaïque et respecter le champ du dispositif sollicité.

Implantation

Le cadre S21 concerne notamment les panneaux installés sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière. Une installation au sol ne bénéficie pas automatiquement du même contrat.

Territoire

Les grilles présentées pour la France métropolitaine continentale ne s’appliquent pas nécessairement aux zones non interconnectées, qui disposent de règles distinctes.

Puissance

La puissance totale en kWc détermine l’éligibilité, le contrat et, selon le projet, le recours à un appel d’offres.

Raccordement

L’installation doit être raccordée selon la convention adaptée et disposer d’un comptage capable de mesurer l’énergie injectée.

Les installations de plus de 100 kWc relèvent désormais d’autres mécanismes de soutien, notamment de l’appel d’offres simplifié dans la tranche concernée. Les seuils doivent être vérifiés au moment du dépôt.

Installateur et conformité technique

Lorsque le dispositif l’exige, les travaux doivent être réalisés par un professionnel possédant la qualification ou la certification nécessaire. Le producteur doit aussi obtenir l’accord de raccordement d’Enedis ou de l’entreprise locale de distribution compétente.

La conformité électrique porte notamment sur les protections, le dispositif de découplage, le réglage de l’onduleur et les conditions d’injection. Une attestation Consuel peut être demandée selon le type d’installation et de raccordement. Un kit posé au sol ou installé par son propriétaire peut être autorisé à fonctionner et à injecter, sans pour autant bénéficier du tarif réglementé EDF OA. Son surplus pourra éventuellement relever d’une offre commerciale différente.

Conditions contractuelles

Avant de compter sur un revenu, il convient de confirmer les éléments suivants :

  • Demande d’obligation d’achat valablement engagée et DCR déclarée complète ;
  • Mise en service réalisée dans le délai prévu par le dispositif ;
  • Index d’injection mesuré par Linky ou par le dispositif de comptage retenu ;
  • Contrat EDF OA signé avec une puissance et un mode de vente exacts ;
  • Identité du producteur, adresse de l’installation et coordonnées bancaires concordantes.

Idée reçue* : injecter de l’électricité sur le réseau ne signifie pas qu’elle sera automatiquement rémunérée au tarif EDF OA. Sans installation éligible, comptage conforme et contrat valable, l’injection peut ne générer aucun paiement.

Checklist des documents nécessaires pour EDF OA

Combien peut rapporter le rachat d’électricité par EDF ?

Le revenu tiré de la vente dépend du nombre de kilowattheures réellement injectés, et non de la seule puissance nominale des panneaux. EDF OA rémunère l’énergie enregistrée par le compteur au tarif prévu dans le contrat, sous réserve des plafonds et conditions applicables.

Pour obtenir une première estimation, il suffit de multiplier le surplus annuel mesuré par le prix d’achat. Un foyer qui injecte 1 800 kWh au tarif de 0,011 €/kWh recevrait ainsi environ 19,80 € HT. Cette somme ne comprend pas les économies réalisées grâce à l’électricité solaire consommée directement dans le logement.

Trois exemples résidentiels au tarif de 0,011 €/kWh

Le tableau repose sur un rendement solaire indicatif de 1 100 kWh par kWc et sur différents taux d’autoconsommation. Ces hypothèses servent uniquement à illustrer l’ordre de grandeur : la production réelle dépend de l’emplacement, du toit et du matériel installé.

Installation photovoltaïque

Production annuelle estimée

Taux d’autoconsommation

Électricité exportée

Revenu d’injection indicatif

3 kWc

3 300 kWh

50 %

1 650 kWh

18,15 € HT

6 kWc

6 600 kWh

55 %

2 970 kWh

32,67 € HT

9 kWc

9 900 kWh

60 %

3 960 kWh

43,56 € HT

Ces montants sont calculés avant traitement fiscal éventuel. Ils supposent aussi que l’énergie injectée reste dans la limite annuelle rémunérée et qu’elle est exportée durant des périodes ouvrant droit au paiement.

Pourquoi deux installations identiques peuvent-elles rapporter des montants différents ?

Deux systèmes de 6 kWc ne produisent pas nécessairement la même quantité d’électricité. L’ensoleillement régional, l’orientation et l’inclinaison du toit, les ombres saisonnières ainsi que la température des modules influencent le rendement annuel. Une cheminée ou un arbre peut, par exemple, réduire la production pendant plusieurs heures sans modifier la puissance affichée sur le devis.

Le profil de consommation du foyer joue un rôle tout aussi important. Un chauffe-eau, une pompe à chaleur ou une voiture électrique utilisés pendant les heures solaires absorbent une partie de la production. Le revenu de vente baisse alors, mais les économies sur la facture peuvent augmenter, car le logement achète moins d’électricité au réseau. Une batterie réduit également le volume exporté en conservant une partie du surplus pour le soir.

D’autres limites doivent être intégrées à l’estimation : écrêtement de l’onduleur, réglage de la puissance injectée, plafond de 1 600 kWh par kWc, absence de rémunération pendant certaines périodes où le prix de marché n’est pas positif, pannes et opérations de maintenance. Pour un système déjà installé, les relevés Linky et les données de production fournissent une estimation plus fiable qu’un calcul basé uniquement sur les kWc.

Est-il encore rentable de vendre son électricité en 2026 ?

Avec un tarif de 0,011 €/kWh pour les nouvelles demandes éligibles depuis le 5 juin 2026, la vente du surplus génère peu de revenus à l’échelle d’un foyer. Elle peut néanmoins compléter les économies réalisées par l’autoconsommation. La rentabilité doit donc être évaluée à partir de la destination de chaque kilowattheure, puis comparée au coût total de l’installation.

Comparer trois valeurs pour chaque kilowattheure solaire

Utilisation de 1 kWh solaire

Valeur financière

Consommé immédiatement

Prix de l’électricité qui n’est pas achetée au réseau

Stocké puis consommé plus tard

Achat évité, après prise en compte des pertes et du coût de la batterie

Injecté sous le nouveau tarif

Tarif EDF OA applicable, par exemple 0,011 €/kWh

Un kilowattheure autoconsommé peut avoir une valeur brute nettement supérieure à celle d’un kilowattheure vendu. Si le tarif d’électricité du foyer est de 0,20 €/kWh, utiliser cette énergie sur place évite théoriquement un achat de 0,20 €, contre une rémunération de 0,011 € en cas d’injection.

Cette comparaison possède toutefois une limite essentielle : l’autoconsommation ne crée une économie que lorsqu’elle remplace une consommation réelle. Faire fonctionner inutilement un appareil pour éviter l’exportation augmente la consommation sans améliorer la rentabilité.

Comparaison annuelle pour un foyer

Prenons une installation produisant 4 500 kWh par an. Le logement en consomme directement 45 %, soit 2 025 kWh, puis exporte les 2 475 kWh restants. Le prix d’achat de l’électricité retenu est de 0,20 €/kWh et le tarif de vente du surplus de 0,011 €/kWh.

Élément

Hypothèse ou résultat

Production solaire annuelle

4 500 kWh

Autoconsommation directe

2 025 kWh

Surplus injecté

2 475 kWh

Prix de l’électricité évité

0,20 €/kWh

Tarif EDF OA

0,011 €/kWh

Achats d’électricité évités

405 €

Revenu de vente indicatif

27,23 € HT

Bénéfice annuel combiné

432,23 €

Dans cet exemple, plus de 93 % du bénéfice annuel provient des achats évités, tandis que la vente apporte moins de 7 %. Ces 432,23 € ne représentent pas un bénéfice net : il reste à déduire l’investissement initial, l’entretien, les remplacements éventuels et les autres coûts du projet. L’abonnement électrique n’est pas compté parmi les économies s’il demeure inchangé.

Quand la vente du surplus conserve-t-elle un intérêt ?

L’injection reste pertinente lorsque le toit produit régulièrement plus d’électricité que le logement ne peut en utiliser. Vendre ce surplus, même à un tarif faible, apporte davantage que de l’injecter sans rémunération. Cette solution évite également l’achat d’une batterie qui serait peu utilisée, trop grande ou difficile à amortir.

Un propriétaire bénéficiant d’un ancien contrat plus favorable peut avoir intérêt à conserver ses conditions. Il doit vérifier les conséquences avant d’ajouter des panneaux, de modifier le comptage ou de changer de mode de vente.

Quand faut-il privilégier davantage l’autoconsommation ?

La consommation directe mérite la priorité lorsque le chauffe-eau, la recharge d’un véhicule électrique ou certains appareils peuvent être programmés durant les heures solaires. Un foyer dont les besoins se concentrent le soir peut aussi étudier le stockage, surtout s’il dispose chaque jour d’un surplus régulier.

Une batterie n’est cependant pas automatiquement rentable. Les pertes de conversion, le prix d’achat, la capacité réellement utilisée, le nombre de cycles annuels et la durée de vie doivent être comparés à la valeur de l’électricité évitée. Le meilleur choix peut donc être une combinaison : consommation directe d’abord, stockage d’une quantité adaptée, puis vente du surplus restant.

Rachat EDF ou stockage sur batterie solaire ?

À 0,011 €/kWh, l’injection d’un surplus important procure un revenu limité. Une batterie peut augmenter l’autoconsommation en déplaçant une partie de la production vers le soir, mais sa rentabilité dépend du profil énergétique du logement et du coût complet du système.

Que change l’ajout d’une batterie ?

Sans stockage, l’électricité qui n’est pas consommée au moment de sa production est injectée sur le réseau. Avec une batterie, la gestion énergétique suit généralement trois priorités : alimenter les appareils en fonctionnement, charger la batterie avec une partie du surplus, puis exporter l’énergie restante lorsque la capacité ou la puissance de charge atteint sa limite.

Cette organisation réduit les volumes vendus à EDF OA, mais elle peut aussi diminuer les achats effectués après le coucher du soleil. L’intérêt dépend donc moins de la production annuelle totale que de l’écart entre le surplus disponible en journée et les besoins ultérieurs du foyer.

Comment savoir si le stockage présente un intérêt financier ?

Une première estimation peut comparer la valeur du kilowattheure récupéré avec la rémunération abandonnée :

  • Valeur d'un kWh stocké ≈ (prix d'achat évité × rendement aller-retour) − revenus d'injection abandonnés

Avec un prix d’électricité de 0,20 €/kWh, un rendement aller-retour de 90 % et un tarif de rachat de 0,011 €/kWh, la valeur brute obtenue atteint environ 0,169 € par kWh déplacé. Ce chiffre ne représente pas un gain net ni un délai d’amortissement.

Il faut encore intégrer le prix de la batterie et de son installation, la capacité réellement utilisable, les pertes, la dégradation, le nombre de cycles annuels, l’entretien et la durée de vie. Une batterie surdimensionnée peut rester partiellement vide en hiver et ne pas se recharger complètement les jours peu ensoleillés.

La Jackery SolarVault 3 Pro Max expliquée

La Jackery SolarVault 3 Pro Max est une solution résidentielle modulaire destinée aux foyers souhaitant conserver davantage de surplus photovoltaïque produit en journée. Sa capacité commence à 2,52 kWh et peut atteindre 15,12 kWh par tour. Jusqu’à trois tours peuvent être combinées, à condition que le besoin énergétique justifie cette extension.

Présentation du kit solaire Jackery SolarVault 3 Pro Max pour stocker le surplus photovoltaïque

La version DC possède quatre entrées MPPT de 1 000 W, chacune fonctionnant dans une plage de 16 à 60 V et acceptant jusqu’à 28 A. La compatibilité ne se vérifie donc pas uniquement à partir de la puissance des panneaux : tension, courant, câblage et configuration des chaînes doivent également correspondre.


Le choix de la capacité doit partir du surplus quotidien, de la consommation du soir et de la puissance simultanée des appareils. Il faut aussi examiner la puissance de charge et de décharge, le comptage, la gestion énergétique, les attentes de secours et la conformité de l’installation au réseau français.

Enfin, l’énergie stockée ne peut pas être considérée automatiquement comme une production photovoltaïque éligible à la revente. Le schéma de comptage et les réglages doivent empêcher qu’une énergie provenant du réseau ou d’une source non admissible soit déclarée à EDF OA comme production solaire rémunérable. Ces points doivent être validés avec l’installateur, Enedis et les conditions du contrat d’achat.

Démarches EDF OA : de l’installation au premier paiement

La vente d’électricité nécessite plusieurs interventions successives auprès de la mairie, d’Enedis et d’EDF OA. Le raccordement au réseau et le contrat d’achat restent deux procédures différentes, même si certaines informations sont transmises entre les organismes.

Étape 1 : définir le mode de valorisation avant l’installation

Le projet doit préciser si l’électricité sera entièrement autoconsommée, autoconsommée avec vente du surplus ou vendue en totalité lorsqu’un tel contrat reste accessible. Ce choix influence le raccordement, le comptage et l’architecture électrique. Une modification tardive peut entraîner des démarches ou des frais supplémentaires.

Étape 2 : déposer la demande de raccordement auprès d’Enedis

La demande renseigne notamment la puissance, l’onduleur, le mode d’injection et l’adresse du site. Lorsque le dossier est complet, Enedis confirme sa date de DCR. Il faut conserver ce justificatif, car cette date détermine le régime tarifaire applicable. Une demande déposée mais incomplète ne fixe pas nécessairement le tarif.

Étape 3 : accomplir les formalités d’urbanisme et de conformité

Une déclaration préalable auprès de la mairie est généralement nécessaire lorsque les panneaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Des règles supplémentaires peuvent s’appliquer dans un secteur protégé.

Le dossier technique doit réunir les caractéristiques du matériel, les qualifications requises de l’installateur, les assurances et les attestations demandées. Une attestation Consuel peut être exigée selon la puissance, le type de raccordement et la configuration électrique. Les documents doivent correspondre au matériel réellement installé.

Étape 4 : raccorder et mettre l’installation en service

Le raccordement désigne la liaison technique avec le réseau public. La mise en service autorise ensuite le fonctionnement du point de production et active le comptage de l’injection. Ces opérations ne remplacent pas le contrat d’achat, qui définit le prix et les conditions de paiement.

Une installation peut donc être techniquement prête sans que toutes les formalités EDF OA soient achevées. Les délais et conditions de mise en service prévus par le dispositif doivent être respectés.

Étape 5 : créer ou ouvrir l’espace producteur EDF OA

Après transmission des données nécessaires, le producteur accède à son espace EDF OA. Il doit généralement vérifier son identité, l’adresse de l’installation, sa référence de production, les informations du compteur et les documents contractuels. Un relevé d’identité bancaire est nécessaire pour recevoir les paiements. Les coordonnées doivent être identiques à celles du titulaire du contrat.

Étape 6 : signer et contrôler le contrat d’achat

Avant la signature, plusieurs données méritent une lecture attentive : date de DCR, puissance en kWc, mode de vente, tarif initial, durée du contrat, mécanisme d’indexation et plafond de production rémunérée. Le nom du producteur et l’adresse du site doivent également être exacts.

Une erreur doit être signalée avant validation. Accepter un contrat comportant une mauvaise puissance ou une date incorrecte peut compliquer les rectifications ultérieures.

Étape 7 : relever le compteur et établir la facture EDF OA

À la date de facturation prévue au contrat, le producteur relève l’index d’injection demandé, puis saisit les informations dans son espace producteur. La fréquence peut être annuelle ou suivre une autre périodicité contractuelle. Après validation, la facture est transmise en ligne et son traitement peut être suivi depuis le compte.

Si l’index paraît incohérent, il vaut mieux vérifier le compteur et les relevés antérieurs avant l’envoi. Une erreur d’adresse, de puissance ou de titulaire doit être signalée à EDF OA ; une anomalie de comptage ou de raccordement relève d’Enedis. Les justificatifs, factures et index successifs doivent être conservés pendant toute la durée du contrat.

Parcours en sept étapes des démarches EDF OA

Quelle fiscalité s’applique à la vente d’électricité photovoltaïque ?

Le traitement fiscal dépend surtout de la puissance de l’installation, de l’identité du producteur et de l’usage du bâtiment. L’exonération d’impôt sur le revenu accordée à certaines petites installations ne doit pas être confondue avec la TVA appliquée à l’achat des équipements ou avec le régime fiscal d’une activité professionnelle.

Installations jusqu’à 3 kWc

Les revenus issus de la vente peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu lorsque trois conditions sont réunies :

  • La puissance de chaque installation concernée ne dépasse pas 3 kWc ;
  • Les équipements sont raccordés au réseau public en deux points au maximum ;
  • La production n’est pas affectée à une activité professionnelle.

L’exonération vise les personnes physiques qui exploitent directement l’installation. Elle peut concerner la vente du surplus comme la vente totale. Le BOFiP admet jusqu’à deux installations éligibles par foyer fiscal, par exemple sur une résidence principale et une résidence secondaire, sous réserve du respect des conditions pour chacune.

Un revenu exonéré n’est pas ajouté au revenu imposable. Il convient néanmoins de consulter chaque année la notice de la déclaration : selon la situation et la version du formulaire, l’existence de l’activité ou les recettes exonérées peuvent devoir être signalées.

Installations de plus de 3 kWc

Au-delà du seuil, les recettes relèvent généralement des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC. Sous le régime micro-BIC, le producteur déclare les recettes brutes sur le formulaire 2042-C-PRO. L’administration applique normalement un abattement forfaitaire de 71 %, avec un minimum de 305 €, puis soumet la part restante à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon la situation du foyer.

Le régime réel permet de déduire les charges justifiées et d’amortir certains équipements, mais impose une comptabilité plus complète. Il peut devenir pertinent lorsque les investissements, intérêts, frais de maintenance ou autres charges sont élevés. Un expert-comptable ou le service des impôts doit être consulté en cas de pluralité d’installations, de recettes importantes ou d’usage mixte du bâtiment.

TVA et situations professionnelles

La vente réalisée par un particulier, une société, une exploitation agricole ou une copropriété ne suit pas toujours les mêmes règles. La franchise en base, l’assujettissement à la TVA, sa récupération et les obligations de facturation dépendent du statut et du chiffre d’affaires. Ces règles sont distinctes du taux de TVA de 5,5 % applicable, sous conditions, à certains équipements résidentiels jusqu’à 9 kWc depuis octobre 2025.

Les seuils, notices et cases de déclaration pouvant évoluer, les informations doivent être vérifiées chaque année auprès de l’administration fiscale française.

Jackery SolarVault 3 Pro Max pour de multiples usages avec une capacité de 2,52 à 15,12 kWh.

Contrats existants et situations particulières

Un contrat EDF OA reste attaché à une installation, une puissance, un point de raccordement et un producteur identifiés. L’ajout ou le remplacement de panneaux, la vente du logement ou une résiliation doivent donc être déclarés avant toute modification susceptible d’affecter ces éléments.

Ajouter des panneaux à une installation existante

Tout ajout est traité comme une nouvelle installation et nécessite une nouvelle demande de raccordement. Si les panneaux utilisent le même compteur, il s’agit d’une augmentation de puissance ; un compteur distinct crée un autre point d’injection.

EDF OA examine la puissance existante, la puissance ajoutée et les éventuelles installations associées afin de vérifier les seuils d’éligibilité. Les nouveaux panneaux peuvent recevoir un contrat au tarif applicable à leur propre DCR, accompagné d’un avenant au contrat initial. Les deux parties de l’installation peuvent donc avoir des dates de mise en service et des tarifs différents.

Remplacer des panneaux endommagés ou vieillissants

Le remplacement peut être autorisé sans perdre le contrat, sous réserve d’en respecter les conditions. Avant les travaux, le propriétaire doit contacter EDF OA et conserver les factures, références, numéros de série, fiches techniques, photographies et rapports justifiant la défaillance. Ces éléments servent à démontrer la nature du remplacement, la nouvelle puissance et la conformité des équipements. Une modification importante peut entraîner un avenant ou une révision du tarif.

Vendre un logement équipé de panneaux

Le contrat ne disparaît pas lors de la vente : il doit être cédé au nouvel acquéreur. L’ancien et le nouveau propriétaire remplissent et signent un avenant de cession. Un relevé des index est conseillé le jour de la signature chez le notaire, avec transmission des factures antérieures, références de compteur, documents de raccordement et accès utiles. Une cession préserve le contrat ; une résiliation y met fin. La procédure de transfert est présentée par EDF OA.

Résilier le contrat EDF OA avant son terme

Une résiliation anticipée doit respecter les clauses contractuelles, le préavis et le mode d’envoi prévus. Elle peut mettre fin définitivement au soutien attaché à l’installation et entraîner, selon le contrat, des régularisations ou le remboursement de certaines aides. Il faut examiner ces conséquences avant de transmettre la demande.

Que se passe-t-il après 20 ans ?

À l’échéance, le producteur ne peut pas automatiquement obtenir un nouveau contrat d’obligation d’achat. Il peut accroître son autoconsommation, rechercher un acheteur proposant un contrat commercial ou cesser d’injecter. Une injection sans contrat peut ne donner lieu à aucune rémunération.

Une panne donne-t-elle droit à une indemnisation ?

EDF OA paie l’énergie éligible effectivement mesurée ; il ne compense généralement pas la production qui aurait pu être réalisée pendant une panne. Une indemnisation éventuelle dépend plutôt de la garantie du matériel, du contrat de maintenance, de l’assurance ou de la responsabilité de l’installateur. Les relevés, alertes de l’onduleur et rapports d’intervention doivent être conservés pour étayer toute demande.

EDF OA ou un autre acheteur d’électricité ?

EDF OA n’est pas la seule voie permettant de vendre une production photovoltaïque. Le choix dépend du lieu de raccordement, de l’éligibilité à l’obligation d’achat, de la taille du projet et du niveau de flexibilité recherché. Il faut comparer le tarif, mais aussi sa durée, son mode d’évolution et les conditions associées.

Option

Base de rémunération

Durée

Solution adaptée à

EDF OA

Cadre réglementé

Généralement 20 ans

Installations éligibles recherchant une visibilité contractuelle

Entreprise locale de distribution

Dispositif réglementé dans sa zone de desserte

Selon le contrat

Logements situés hors du périmètre habituel Enedis/EDF OA

Acheteur agréé alternatif

Contrat OA réglementé transféré

Échéance du contrat initial

Producteurs comparant la gestion administrative et le service

PPA privé

Prix négocié, fixe ou lié au marché

Variable

Projets importants ou suivis par des professionnels

Offre commerciale de rachat du surplus

Tarif propre au fournisseur

Variable

Installations hors OA ou propriétaires recherchant davantage de souplesse

Le transfert d’un contrat d’obligation d’achat vers un acheteur agréé ne crée pas un nouveau tarif. Les conditions de rémunération et la date d’échéance restent normalement celles du contrat initial. Le transfert est encadré et ne permet pas au producteur de revenir ensuite librement vers EDF OA ; il convient donc d’examiner la qualité du service, les modalités de facturation et les délais de paiement.

Un PPA privé répond à une logique différente. Son prix peut être fixe, indexé ou directement exposé au marché. Cette formule convient davantage aux installations de grande puissance capables de négocier et de gérer les risques liés aux volumes, aux prix et aux garanties.

Enfin, certaines offres commerciales annoncent un prix supérieur au tarif EDF OA. Cette différence ne constitue pas forcément un avantage net. Le tarif peut être réservé aux clients ayant souscrit un contrat de fourniture, acheté une batterie ou installé les panneaux auprès de la même entreprise. Des frais d’abonnement, une durée plus courte, un plafond annuel ou une révision unilatérale peuvent également s’appliquer.

La comparaison doit donc porter sur le revenu annuel total, les frais, les engagements et les garanties contractuelles, plutôt que sur le seul prix affiché par kilowattheure.

FAQ

Voici les questions fréquemment posées concernant le rachat d’électricité EDF :

Quel est le prix de rachat d’électricité par EDF ?

Pour les nouvelles installations photovoltaïques éligibles dont la DCR est déposée depuis le 5 juin 2026, le tarif de référence est de 0,011 €/kWh HT, soit 1,1 centime par kWh. Le prix d’un contrat existant peut être différent, car il dépend de la période de DCR, de la puissance installée, du mode de vente et des conditions contractuelles.

Quel est le tarif de rachat photovoltaïque avec EDF OA en 2026 ?

Deux situations doivent être distinguées. Pour une DCR comprise entre le 1er avril et le 4 juin 2026, le tarif du surplus atteignait 4 c€/kWh jusqu’à 9 kWc et 4,73 c€/kWh entre 9 et 100 kWc. Pour les demandes éligibles déposées à partir du 5 juin, le nouveau tarif unifié est de 1,1 c€/kWh HT. La date de DCR, non la date de facturation, détermine le cadre applicable.

Est-ce rentable de vendre son électricité ?

La vente reste utile pour rémunérer un surplus qui ne peut être consommé ou stocké, mais le nouveau tarif produit peu de revenus à l’échelle résidentielle. Par exemple, 2 000 kWh vendus à 0,011 €/kWh rapportent environ 22 € HT. La rentabilité globale des panneaux repose désormais davantage sur les achats d’électricité évités grâce à l’autoconsommation. Un ancien contrat proposant un tarif supérieur peut conduire à une conclusion différente.

Est-ce que l’État a racheté EDF ?

Oui. L’État français a finalisé le rachat des actions qu’il ne détenait pas encore et est redevenu l’actionnaire unique d’EDF le 8 juin 2023. Il détient depuis l’intégralité du capital et des droits de vote. Cette opération financière est indépendante du rachat de l’électricité solaire produite par les particuliers. Le ministère de l’Économie confirme la finalisation de l’opération.

Qui fixe le tarif de rachat EDF OA ?

EDF OA n’établit pas seul le tarif réglementé. Son montant et ses conditions résultent des arrêtés tarifaires adoptés par les pouvoirs publics. La Commission de régulation de l’énergie calcule et publie les tarifs, primes et coefficients prévus par ce cadre. EDF OA applique ensuite au producteur le tarif correspondant à sa DCR et à son contrat.

Le tarif EDF OA peut-il changer pendant le contrat ?

Les nouvelles grilles publiées ne remplacent généralement pas le tarif initial d’un contrat déjà signé. Celui-ci évolue uniquement selon la formule d’indexation et les clauses prévues. Le cadre instauré en juin 2026 prévoit notamment une indexation annuelle de 2 %. Une modification de puissance, de panneaux, de mode de vente ou de caractéristiques techniques peut cependant nécessiter un avenant et avoir des conséquences tarifaires.

Peut-on vendre le surplus d’une installation réalisée soi-même ?

Une installation réalisée soi-même peut être déclarée et autorisée à injecter si elle satisfait aux exigences techniques et de raccordement. Cela ne garantit pas l’accès au tarif réglementé EDF OA.

Le dispositif d’obligation d’achat peut imposer une qualification professionnelle, des attestations et une configuration d’installation précises. Si ces conditions ne sont pas remplies, le propriétaire doit rechercher une offre commerciale acceptant son installation ou opter pour l’autoconsommation sans vente.

Peut-on installer une batterie tout en vendant le surplus à EDF OA ?

Oui, à condition que le contrat, le comptage et la configuration électrique permettent d’identifier correctement l’électricité photovoltaïque éligible. Le logement consomme d’abord la production disponible, stocke une partie du surplus, puis injecte ce qui reste.

La batterie ne doit pas permettre de présenter comme production solaire rémunérable une énergie prélevée sur le réseau ou provenant d’une source non admissible. Le schéma doit être validé avec l’installateur, Enedis et EDF OA avant sa mise en œuvre.

Conclusion

Le tarif applicable au rachat d’électricité dépend de la date de DCR et des conditions du contrat, pas seulement de l’année indiquée sur la facture. Pour les nouvelles demandes éligibles déposées depuis le 5 juin 2026, le prix de 0,011 €/kWh HT limite le revenu de vente à quelques dizaines d’euros annuels dans de nombreux projets résidentiels. Les producteurs disposant d’un ancien contrat peuvent toutefois conserver un tarif et une indexation plus favorables.

Avant de choisir, le foyer doit comparer la vente du surplus avec l’autoconsommation directe, la programmation des appareils et un stockage dimensionné selon ses besoins réels. Tout ajout de panneaux, de batterie ou changement de mode de vente doit être précédé d’une vérification des documents EDF OA, Enedis et du contrat existant.

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